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Reference re Secession of Quebec - SCC Cases.
Does international law give the National Assembly, legislature or governmentof Quebec the right to effect the secession of Quebec from Canada unilaterally In this regard, is there a right to self-determination under international lawthat would give the National Assembly, legislature or government of Quebec theright to effect the secession of Quebec from Canada unilaterally?
AFPC-Québec - AFPC-Québec.
7 septembre 2022, 17 h - 20 h. En savoir plus. Voir la suite. Avantages pour les membres. INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE LISTE D'ENVOI.' 5800, rue Saint-Denis, bureau 1104. Montréal Québec H2S 3L5. 514-875-7100 ou 1-800-642-8020. des Gradins, bureau 140. Québec Québec G2J 1P8.
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